Légalité

Vote de la séparation de la Sécurité… sociale
Maladie - accidents du travail - vieillesse - famille, ces différentes branches pourront-elles survivre?
Le tronc commun est désormais officiellement l’état puisque chaque branche devra exposer au parlement, chaque année, un rapport sur ses dépenses et recettes ainsi que ses orientations pour les trois ans à venir. Ces rapports seront soumis au vote du parlement.
Loi parue au Journal Officiel le 27 juillet 94.

Les indemnités journalières de maladie et d'incapacité pour les professionnelles ayant un exercice mixte, libéral et salarié.

Cette loi comporte également un chapitre qui concerne directement un certain nombre de médecins: afin d'établir une meilleure protection sociale des travailleurs pluri-actifs, il prévoit en effet que les professionnels exerçant con-jointement une activité libérale à titre principal et une activité salariée accessoire pourront désormais percevoir, dans le cadre de la couverture sociale afférente à leur exercice salarié, des indemnités journalières en cas d'interruption de leur activité par suite de maladie. Jusqu'à maintenant, les professionnels ayant une activité mixte, libérale et salariée, étaient obligés de cotiser aux deux régimes, mais ils ne pouvaient aucunement bénéficier des indemnités en cas de maladie. Après le vote de cette loi, ils pourront percervoir ces prestations, à condition toutefois de ne pas poursuivre leur activité libérale durant l'arrêt deleur activité salariée.

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