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09/04/2010

Rejet du pourvoi en Cassation


La Cour de cassation a rejeté hier le pourvoi en cassation  du Ministre de l'Economie et de l'Association des Familles Rurales, considérant que le contentieux avec les syndicats médicaux concernés par le mot d'ordre du DE ne relève pas du Conseil de la Concurrence au motif que les dispositions du code du commerce sur lesquelles s'appuyait le Conseil de la Concurrence ne sont pas applicables.


Communiqué du 8 avril 2010
 
 
Chers collègues,
 
La Cour de cassation a rejeté hier le pourvoi en cassation  du Ministre de l'Economie et de l'Association des Familles Rurales, considérant que le contentieux avec les syndicats médicaux concernés par le mot d'ordre du DE ne relève pas du Conseil de la Concurrence au motif que les dispositions du code du commerce sur lesquelles s'appuyait le Conseil de la Concurrence ne sont pas applicables.

  Cette décision est triplement importante pour nous :

 - pour nos finances en premier lieu ;
 - pour la préservation du champ d'action syndicale en  second lieu ;
 - et enfin et surtout parce qu'il est clairement rappelé que l'exercice médical ne rentre pas dans le champ du commerce, à l'opposé de ce que prétendaient nos adversaires dans cette affaire et notamment le ministère.
 
J'avais insisté sur ce point à l'Assemblée Générale comme étant l'un des enjeux fondamentaux de la décision à venir. Nous nous apppuierons sur cette décision dans des contentieux futurs.
 
Il n'en reste pas moins que ce contentieux a été fort côuteux en temps en énergie et sur le plan pécuniaire pour faire face aux frais de défense et nous remercions tous ceux d'entre vous qui nous ont apporté leur contribution pour faire face à ces dépenses.
Yves Froger