Actualités
Communiqués de presse du SNPP et du CASP du 6 mai 2010
Chers Collègues,
Comme vous le savez déjà, Madame Bachelot a présenté hier en Conseil des Ministres son projet de réforme de la Loi de 1990, concernant les hospitalisations sous contrainte et l'innovation qu'elle apporte, les soins sans consentement. Ce projet de réforme a déjà fait l'objet de nombreux communiqués des différents syndicats et organisations de psychiatres.
Le SNPP a participé très activement à la réflexion menée au sein du CASP, aux côtés des collègues hospitaliers. Vous trouverez ci-après le communiqué rédigé par le CASP et interrogeant les ressorts et les enjeux de cette réforme souhaitée de longue date par les psychiatres, mais avec des objectifs bien différents.
Madame Bachelot qui ne nous a jamais rencontrés a dévoilé un peu plus hier son projet en annonçant que les psychiatres libéraux pourraient délivrer des soins sans consentement aux patients concernés sous la responsabilité du médecin de l'hôpital qui suit le patient.
Cette annonce faite dans l'ignorance de toutes les difficultés que rencontre la mise en place d'un tel dispositif (difficultés juridiques, question éthique, disponibilité des psychiatres etc.) imposait une réponse rapide de notre part. Vous trouverez ci-joint un communiqué diffusé ce matin à la presse et nous étudions la suite à donner à cette initiative.
Yves FROGER
Communiqué du SNPP
Madame Bachelot a présenté ce matin en Conseil des Ministres son projet de réforme de la Loi de 1990 qui introduit une innovation importante, les soins sans consentement. Nous avons ainsi pris connaissance de l'intention de Madame Bachelot de faire travailler les psychiatres libéraux sous l'autorité du médecin hospitalier responsable du patient alors que Madame la Ministre n'a jamais rencontré le Syndicat National des Psychiatres Privés avant de faire cette annonce.
Deux points doivent donc être rappelés ici :
Tout d'abord, si les psychiatres libéraux ont certes vocation à participer à tous les soins psychiatriques nécessaires aux patients et participent déjà très largement aux missions de service public, la pratique libérale repose avant tout sur l'engagement personnel du praticien. Il ne peut donc être question que la liberté d'exercice et l'indépendance professionnelle qui sont au fondement de la pratique libérale puissent être remises en cause.
Par ailleurs, parvenir à un accord avec les professionnels libéraux en vue de construire un dispositif de soins sous contraintes cohérent tenant compte de tous les problèmes, notamment éthiques, qu'un tel sujet soulève nécessite une réflexion préalable sur le fond de la question qui n'a jamais été entamée. Faute de ne pas avoir étudié cet aspect, le projet proposé apparaît pour le moment inapplicable.
Communiqué du CASP
Syndicat Universitaire de Psychiatrie
Union Syndicale de la Psychiatrie
Syndicat des Psychiatres Français
Syndicat National des Psychiatres Privés
Syndicat des Médecins Psychiatres des Organismes Publics, Semi-publics et Privés
Association française pour la formation en psychiatrie
Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire
La Loi du 27 juin 1990, dont le réexamen était prévu en 1995, fait l'objet d'une réforme 20 ans plus tard et malheureusement à la suite d'évènements dramatiques qui, par l'émotion publique qu'ils ont suscitée, conditionnent l'inflexion des textes vers une conception clairement sécuritaire des soins psychiatriques, sans gain pour les enjeux de santé mentale de la société.
Le CASP, organisation représentative d'une majorité de psychiatres, tout type d'exercice confondu, public et libéral, s'étonne de devoir découvrir par voie de presse que Mme la ministre de la santé expose en conseil des ministres un projet de loi où il est prévu que les psychiatres de ville seront associés aux modalités de soins sans consentement, et ce, sans aucune concertation avec leurs représentants.
Le CASP, qui doit déplorer de n'avoir à aucun moment été ni consulté ni associé aux réunions préparatoires, estime que cette loi, vantée comme un moyen de faciliter l'accès aux soins tout en garantissant les droits et libertés des patients, constitue en fait un retour en arrière sur des conceptions dévoyées de la question sanitaire qui sert de caution à des mesures de contrôle au nom de l'ordre public. L'absence de parallélisme des formes entre les modalités d'admission en soins sans consentement, qui sont facilitées, et les procédures de levée de ces mesures qui sont rendues plus complexes, en est une illustration. La saisie du juge en cas de litige entre avis médical et décision de l'autorité administrative, systématique ou par un vrai renforcement des prérogatives d'une instance indépendante telle que la CDHP, aurait sans doute assuré plus de conformité avec les recommandations du Conseil de l'Europe relatives à la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux.
Conscientes de leurs responsabilités vis-à-vis des patients et des familles, mais aussi de l'importance d'une psychiatrie de qualité dans la société, les organisations de psychiatres constitutives du CASP rappellent que toute mesure restrictive de libertés en psychiatrie devrait rester l'exception et ne peut se faire que pour des raisons strictement sanitaires. Outre l'amélioration de la qualité de soins, toute réforme de la loi relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leur conditions d'hospitalisation, devrait donc être nettement guidée par le respect de la déontologie médicale et de la Constitution.