A - Le SP/CGC, le SPF, le SNPP ont rencontré la Fédération des Syndicats Employeurs le 31 janvier dans le cadre d'une réunion de négociation nationale paritaire.

Il a été discuté des différents points qui font problèmes dans le secteur médico-social.

1/ Le comparatif des rémunérations et du profil de carrière entre la CCN66 et la fonction publique montre :

- Une progression de salaire à peu près la même en début de carrière, mais avec un décrochage net en faveur de la fonction publique à partir de la 15ème année et sur la fin de carrière.

- Des primes de travail en réseau et d'exclusivité, des congés de formation de 15 jours pour les temps pleins et de 6 jours pour les temps partiels, pour les praticiens hospitaliers mais qui n'existent pas pour l'exercice salarié.

2/ La Fédération des Syndicats Employeurs a fait un recours contentieux auprès d'un avocat spécialisé en Conseil d'État pour l'avenant n° 10 mais il faut savoir que cette démarche prend un certain temps. Pour l'instant sur le terrain cela implique des dysfonctionnements et des conflits quand il est question de l'application de l'ARTT aux psychiatres de la CCN66.

3/ L'avenant 265 qui concerne tous les cadres de la CCN66 excepté les médecins spécialistes.

Ces disparités viennent se rajouter à la démédicalisation importante dans ce secteur et à ce sujet la Fédération des Syndicats Employeurs nous rappelle qu'ils ne souhaitent absolument pas cette démédicalisation (en 2010 il est prévu 36 % de psychiatres en moins).

La Fédération trouve tout à fait pertinent les différents points que nous avons développés, et afin de rendre attractif ce secteur pour les psychiatres et corriger le déséquilibre existant, nous proposons ensemble :

- Une proposition de revalorisation de fin de carrière, de prime de réseau et d'exclusivité que nous allons établir ensemble sous forme conventionnelle.

- Pour l'avenant n° 10 des recommandations positives de la Fédération des Syndicats Employeurs à leurs membres afin d'anticiper et d'éviter des conflits inutiles avec les médecins, en attente de l'agrément de cet avenant.

- L'extension de l'avenant 265 aux cadres que sont les médecins spécialistes qui sont les seuls salariés du secteur à ne pas avoir à ce jour bénéficié des Accords Durafour. Ségrégation qui doit être corrigée le plus rapidement possible.

- Une démarche commune auprès du cabinet du ministre afin d'obtenir une marge de manoeuvre financière, un taux d'évolution de la masse salariale pour l'année à venir qui permette la mise en place de ces propositions.

- Le SNAPEI va essayer de se rapprocher des usagers pour que l'on ait un soutien et peut être une pression de leur part vis-à-vis des tutelles face à ce risque de démédicalisation et l'importance du soin dans ce secteur.

A la fin de cette réunion, la Fédération nous fait part de la demande des directeurs d'une convention avec les médecins généralistes.Tout en rappelant que cela concerne les instances représentatives des généralistes, nous attirons l'attention de la Fédération sur les spécificités différentes de nos travaux, pour éviter des confusions voire des réponses inadaptées à la démédicalisation galopante des psychiatres dans le médico-social.

Une prochaine réunion est prévue le 28 mars 2001.

B - Projet de réforme de la Loi 75

Le projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale concernant la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est en instance de passer au Sénat à l'heure où je vous écris.

Notre inquiétude, au vu d'une première lecture, concerne une évolution sur le plan social aux dépens d'un droit aux soins et d'une prise en charge globale (dans lequel le soin est inclus).

Pour plus d'informations vous pouvez trouver toutes les données concernant ce projet sur le net :

http://www.social.gouv.fr/htm/dossiers/reformeloi75

Nous développerons de façon beaucoup plus détaillée et complète par la suite ce projet de réforme qui touche un secteur très important.