Avis de la CNIL. Lettre au ministre
Madame le Ministre,
Nous avons aujourd’hui le devoir de vous alerter à propos du projet de codage informatique des actes et des pathologies en médecine. Notre association de psychiatries privés qui, représente 6000 psychiatres en France, vous transmet, par la présente, la délibération n° 95035 du 21 mars 95 de la CNIL. Certains documents restent parfois confidentiels, notre position éthique et déontologique exige que nous puissions avoir la certitude que celui-ci vous a été communiqué.
En effet, la prévention du risque de divulgation de «l’intimité de la vie privée des personnes» est pour nous, psychiatres privés, le sens même de notre engagement à l’A.F.P.E.P. et au S.N.P.P. Aussi, nous attendons votre consentement pour les modifications nécessaires au projet de décret de la Sécurité sociale, comme l’indique la CNIL, afin que soient préservées les garanties de notre exercice professionnel.
Nous vous joignons également un document élaboré par les psychiatres privés à l’hôpital Sainte-Anne le 12 mars 1995 et achevé le 10 avril 1995.
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, nous vous prions d’accepter, Madame le Ministre, l’expression de notre haute considération.
Dr Jean-Paul GUITTET
Dr Martine BURDET-DUBUC