FMC : un nouveau schéma
Rappelons le cadre légal de la FMC obligatoire avant d’apporter des propositions élaborées par le groupe de réflexion sur la FMC de l’A.F.P.E.P.
A) Rappel du cadre légal de la FMC obligatoire
D’obligation morale et déontologique la FMC est devenue obligation réglementaire depuis le 1er janvier 1997. Cette FMC obligatoire est réglée par deux textes
* au livre IV du Code de la santé publique, titre I, chapitre I section II les paragraphes 3 et 4 deviennent respectivement les paragraphes 4 et 5.
Il est inséré dans cette section II un paragraphe 3 ainsi intitulé : Règles relatives à la formation médicale continue. Art L 367-2 à L 367-11.
* décret n° 96-1050 en date du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral.
A la lecture de ces textes, tout médecin est dans l’obligation d’entretenir et de perfectionner ses connaissances. C’est un devoir professionnel.
Tout médecin devra justifier du respect de cette obligation auprès du CRFMC qui délivrera une attestation dont un exemplaire sera à transmettre au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins et un autre exemplaire au service du contrôle médical de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu d’exercice.
Si le dossier FMC du médecin ne satisfait pas le CRFMC alors le Conseil Régional de l’Ordre des Médecins est saisi.
Les nouvelles dispositions confient l’organisation de la FMC des médecins libéraux à de nouvelles instances créées à cette fin : le CNFMC et les CRFMC.
Le Conseil National de la FMC (CNFMC) a pour missions :
- l’élaboration d’une liste annuelle des thèmes de FMC prioritaires au niveau national;
- le recensement de tous les moyens de formation disponibles y compris ceux qui ne bénéficient pas d’un financement par le FAF;
- l’évaluation de la valeur scientifique et pédagogique des moyens reposant sur quatre critères (indépendance, pertinence, qualité scientifique et qualité pédagogique);
- l’établissement d’un barème des actions de formation;
- le rapport quinquennal qui s’appuie sur les rapports annuels établie par les Conseils Régionaux de la FMC;
- la validation des actions de FMC proposées par le FAF.
Le CNFMC est composé de quarante médecins répartis en quatre collèges de dix médecins et deux catégories, les bénéficiaires (représentants de l’Ordre des Médecins et des Unions Professionnelles des médecins) et les prestataires (représentants des UFR de médecine et des associations ou fédérations des associations de FMC).
Participent aux travaux du CNFMC avec voix consultative :
- un représentant du ministre chargé de la santé,
- un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur,
- trois médecins représentants les Caisses,
- un représentant de FAF désigné par le conseil de gestion du FAF.
Le bureau du CNFMC est constitué de douze membres élus pour quatre ans :
- un président pris dans la catégorie bénéficiaire,
- trois vice-présidents,
- huit membres.
Les Conseils Régionaux de la FMC (CRFMC) ont pour missions :
- le recensement des moyens de formation à caractère régional;
- la remise des attestations au vu d’un dossier rendant compte des activités de FMC du médecin;
- un rapport sur la FMC régionale.
Le CRFMC est composé de trente deux médecins répartis en quatre collèges de huit médecins et deux catégories, les bénéficiaires et les prestataires.
Participent aux travaux du CRFMC avec une voie consultative :
- le préfet de région ou son représentant
- trois médecins représentant les diverses caisses.
Le FAF est régi par les dispositions du livre IX du Code du Travail.
B) Les propositions du groupe responsable de la FMC à l’A.F.P.E.P.
Il faut savoir qu’un tel dispositif est là pour que les psychiatres rendent compte de leur formation obligatoire. Fallait-il attendre ces textes pour se rendre compte que les psychiatres avaient depuis toujours pris du temps pour se former ?
1) Avant toute élaboration de projets d’action de FMC, il est indispensable d’expliciter et de considérer les besoins spécifiques des psychiatres privés. Pour ce faire, l’A.F.P.E.P. propose d’élaborer une charte de la FMC en psychiatrie dont les bases reposent sur les particularités de la psychiatrie dans le domaine de la formation.
2) le CNFMC va définir les critères de validation des actions de formation sous forme d’une grille. Bien qu’elle ne soit pas encore publiée, l’A.F.P.E.P., tout en répondant aux préoccupations des psychiatres exerçant à titre libéral, devra apprendre à travailler avec ces grilles.
3) La validation des actions de formation tant nationales que régionales est essentielle. Pour cela l’A.F.P.E.P. doit resserrer des liens avec les associations telles que l’UNAFORMEC et l’AFORSPE.
4) La participation de l’A.F.P.E.P. dans toutes les instances de FMC n’a raison d’être que de faire valoir le travail des psychiatres privés.
5) Au niveau régional il existe un dynamisme formidable en FMC en psychiatrie. L’A.F.P.E.P. propose que les associations et les groupes de FMC s’organisent pour faire valoir leurs savoir-faire et sollicitent une place auprès des CRMFC soit en tant que membre, soit en tant que participant au collège des experts.
6) Les actions régionales de FMC sont nombreuses. Ne serait-il pas opportun de les proposer dans d’autres régions et ainsi d’établir un réseau de FMC coordonné par les responsables de la FMC à l’A.F.P.E.P. ?
7) Les associations départementales et/ou régionales pourraient faire un état des lieux de leurs actions et l’adresser à l’A.F.P.E.P. Ainsi nous établirions un fichier des thèmes et un carnet d’adresse des intervenants.
Ces propositions qui ne demandent qu’à être affinées sont là pour inciter la réflexion, réactiver la régionalisation et préserver l’indépendance de la FMC.
Jean-Claude MONTIGNY
N.B. Nous parlerons la prochaine fois des particularités introduites par l’existence d’une F.M.C. conventionnelle dévolue à la maîtrise des parties signataires de la Convention, Caisses et syndicats (MG-France et UCCSF), source actuelle de discordances et de conflits - par rapport au schéma général que nous venons de dresser.