Ce qui est prévu pour les psychiatres dans l'arrêté modifiant le Règlement Conventionnel Minimal
Création d’une majoration forfaitaire transitoire de 2,70 € affectée au CNPSY.
Cette majoration forfaitaire est identifiée sous le code MPC " Majoration Provisoire Clinicien " et n’est pas cumulable avec l’application du dépassement pour circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade (DE).
Mesures transitoires dans l’attente de la mise en place effective de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) prévue au 1er janvier 2005.
Concerne uniquement les médecins de secteur I. Par dérogation, les praticiens en secteur II peuvent bénéficier de la majoration forfaitaire transitoire pour les actes dispensés aux bénéficiaires de la CMU.
La participation des caisses aux cotisations sociales pour tous les spécialistes de secteur I devient la suivante :
Jusqu’au 31 août 2003
ASV 56,7 % AM : 8,2 % AF : 4,3 % sous plafond et 2,5 % au dessus.
Du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2004
ASV 63,3 % AM : 9,2 % AF : 4,8 % sous plafond et 2,8 % au dessus.
À l’issue de cette période et en l’absence de convention signée, les taux applicables seront ceux mentionnés au premier tableau.
Les médecins spécialistes du secteur I devront prescrire en dénomination commune internationale.