Motions
MOTION 1
L’assemblée générale de l’A.F.P.E.P./S.N.P.P., réunie à Paris les 2 et 3 décembre 1995, réaffirme résolument ses réserves à l’égard du processus de maîtrise des dépenses de santé. Les dispositions appelées à régir l’évolution de ces dépenses, telles qu’elles sont exposées dans le plan Juppé et qui ont reçu l’assentiment d’un grand nombre de politiques, ne peuvent être acceptées comme telles.
Ce type de maîtrise met en péril la relation médecin-malade fondée sur la confiance. Cette dernière repose sur quatre préalables :
- respect de la confidentialité,
- libre accès au psychiatre,
- indépendance professionnelle, en particulier quant à la formation, garante de la qualité des soins,
- valeur d’un acte essentiellement clinique, dont l’honoraire doit être revalorisé et soutenu.
La maîtrise médicalisée, inscrite dans la Convention de 1993, a désigné les médecins comme uniques responsables des difficultés financières de la protection sociale. Et pour aboutir à une maîtrise totale, les politiques ont maintenant la volonté d’en imposer une version purement comptable.
Dénonçant cette logique, l’A.F.P.E.P./S.N.P.P. réaffirme que le rôle des médecins est de prendre en charge la souffrance de leur patient : s’ils sont responsables de la définition des moyens à mettre en oeuvre, il n’est pas concevable qu’ils en organisent eux-mêmes les restrictions.
Nous devons soutenir le droit de nos patients à des soins de qualité. En cas de défaillance à leurs dépens, leur protestation serait totalement légitime.
MOTION 2
L’assemblée générale de l’A.F.P.E.P./S.N.P.P., réunie à Paris les 2 et 3 décembre 1995,
- dénonce la dramatique mise en cause
- de l’accès aux soins,
- de la qualité des soins,
- de la confiance thérapeutique,
- de l’honorabilité des médecins,
à la faveur des récentes mesures de restructuration du système de protection sociale, articulées autour du scandaleux projet de maîtrise comptable des dépenses de santé
- mandate expressément le Conseil
* pour, participer aux actions collectives organisées par la profession afin de combattre toute atteinte à la fonction soignante dès lors qu’elle serait assujettie à d’autres fins que l’intérêt des malades;
* pour, plus particulièrement, faire valoir obstinément auprès de tous les interlocuteurs utiles les exigences spécifiques de la pratique psychiatrique privée et notamment le libre accès aux soins, sans discrimination d’ordre économique, ainsi que la stricte confidentialité de ces soins;
* pour, dans le cadre des dispositions conventionnelles déjà existantes, intervenir auprès de toutes instances pour faire valoir l’expérience découlant de la pratique libérale du soin psychiatrique afin de préserver la richesse, la diversité et l’originalité de celle-ci;
* pour faire en sorte de garder l’initiative et le contrôle des procédures de formation continue ainsi que de toutes opérations d’évaluation des pratiques;
* pour veiller à ce que l’ensemble des dispositifs conventionnels auxquels nous serions amenés à participer demeurent fondamentalement ordonné à la qualité des soins, leur accessibilité et leur optimisation, dans le respect du Manifeste de la psychiatrie libérale du 12 avril 1995.
MOTION 3
L’assemblée générale de l’A.F.P.E.P./S.N.P.P., réunie à Paris les 2 et 3 décembre 1995,
mandate le Conseil pour obtenir dans le cadre des règles conventionnelles actuelles ou annoncées des dispositions particulières concernant :
1) l’inscription sur le carnet médical des actes psychiatriques dans le respect de leur confidentialité et en tenant compte des caractéristiques propres aux suivis réguliers et prolongés;
2) le codage des pathologies, dans le champ d’une discipline, la psychiatrie, privilégiant la singularité du sujet et la dimension psycho-dynamique du soin.
L’A.F.P.E.P./S.N.P.P. apportera son soutien à toute institution médicale ou civile qui s’attachera à garantir le secret et à préserver l’intimité de la personne.
MOTION 4
L’assemblée générale de l’A.F.P.E.P./S.N.P.P., réunie les 2 et 3 décembre 1995, peut admettre que la formation médicale continue soit rendue obligatoire pour autant que les professionnels eux-mêmes, dans le cadre de leurs organisations spécifiques, en soient les promoteurs et les coordinateurs, et en gèrent le financement et la validation.
Par ailleurs, l’A.F.P.E.P. recommande l’introduction des sciences humaines dans le cursus universitaire de base du médecin, et réclame des modifications dans la formation des spécialistes en psychiatrie qui tiennent compte des spécificités de cette discipline.