Le droit à la protection de la santé est garanti pour tous les citoyens par la Constitution du 4 octobre 1958 (Constitution toujours en vigueur).

A propos du «politiquement correct» Maître Lucas-Baloup souligne d’emblée (question n°1) le manque de bonnes relations publiques pour l’application des R.M.O., soulignant le peu d’échos fait à propos de celles-ci, sauf à les critiquer vivement (critiques au demeurant portées par personnalités compétentes et autorisées).

Elle relate également le peu d’information fait auprès du public dont on sait pourtant (électeurs de mai 95) que la préoccupation «santé» est leur préoccupation la plus importante.

La conclusion de ce chapitre peut se lire dans la critique du laxisme dans lequel le Droit s’engage quand est négligée l’applicabilité des normes juridiques, conditions de l’ordre public.

Plusieurs exemples de violations de libertés viennent alors apporter leur appui à ce raisonnement :

- perte de la liberté de prescription du médecin,

- différence d’applications des R.M.O. entre médecins des hôpitaux et médecins privés (perte du principe du libre choix)

- redoublement d’obligations conventionnelles (code de déontologie médicale - code de la Sécurité sociale) culpabilisantes pour les médecins sans démarche d’évaluation pédagogique. Perte de l’indépendance professionnelle sans contrepartie.

Dans le deuxième chapitre est examiné la légalité des R.M.O. La loi du 4/01/93 les instaure comme déterminées par la Convention nationale de médecins qui fut elle-même approuvée par arrêté ministériel. Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions législatives instituant les R.M.O. Or, en matière de santé publique, le principe fondamental consiste en un droit à la protection de la santé.

Quelques exemples sont cités :

* La radio thoracique préopératoire systématique n’étant plus de rigueur, un enfant de 12 ans est décédé lors d’une intervention pour appendicectomie car il était porteur d’une cardiopathie (les cahiers de chirurgie.)

* l’ «American journal of psychiatry» confirme qu’un tiers des patients sous Halopéridol présentent desdyskinésies aiguës en début de traitement. Or la référence écarte la prescription de correcteur en première intention, ce que risque d’être source d’inobservance et d’anxiété.

D’autres exemples sont cités mais nous en connaissons de nombreux dans notre pratique.

Les autres chapitres en bref :

- Le fait que les R.M.O. ne s’appliquent qu’aux médecins conventionnés va développer des demandes aux effets pervers (transfert illégitime de clientèle).

- L’établissement des R.M.O. est soumis aux pressions de la CNAM (qui subventionne l’ANDEM, 9 800 0000 fr. en 93 et 13 200 000 fr. en 94).

Ainsi, nous avons été quelques uns à lire les rapports confidentiels et à apporter des propositions de transformation sans que celles-ci soient prises en compte et sans que l’on sache ce qu’il en est advenu.

Pour «blaguer» sans doute, l’auteur nous propose en réponse à cela le transparence opposable...

- Le CMPL (Comité médical paritaire local) ne peut que constater l’infraction aux R.M.O. et le texte ne prévoit pas de classement sans suite ou de relaxe si plusieurs références n’ont pas été respectées sur un suivi de 2 mois. Pourtant une évolution de R.M.O. était prévue après évaluation de sa pratique par un praticien. Quelle évolution serait possible si la sanction est irrémédiable et l’évaluation une obligation contraignante à respecter une norme ?

- Une décision de sanction du CMPL peut être portée en appel au CMPN mais le CMPL et le CMPN sont considérés à ce jour comme des juridictions administratives spéciales ce qui implique seulement la possibilité d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’état.

- L’abus du praticien par un patient n’informant pas ce dernier des soins reçus chez un autre praticien (même département) peut amener le médecin à ne pas respecter de fait les R.M.O.

Ce livre riche de multiples autres exemples pratiques, de ces problèmes qui se posent à nous quotidiennement dans le cadre de l’application des R.M.O., sera présenté par Maître Lucas-Baloup dans le cadre de la réunion «Ile de France» de l’A.F.P.E.P., le 9 avril 1996 à 20 h 30 au siège des Laboratoires Roche, 52 boulevard du Parc à Neuilly sur Seine.