Dernière heure : nouvelles violences à l'encontre de la pratique libérale et de l'hospitalisation privée
Le 10 septembre 1996, le Conseil d’Administration de la CNAMTS a adopté, à la demande du Ministre des Affaires Sociales et sans aucune concertation préalable avec la profession, une nouvelle série de «mesures d’économie» portant notamment sur la Nomenclature et les conditions de facturation des prix de journée en établissement de soins, qui menacent plus ou moins gravement les «équilibres» de gestion actuels. Le S.N.P.P. a réagi immédiatement et intervient à tous les niveaux pour que soient remises en question ces décisions arbitraires :
Communiqué du S.N.P.P.
Le Conseil d’Administration du Syndicat national des psychiatres privés, réuni les 14 et 15 septembre 1996,
dénonce avec la plus grande indignation le coup de force auquel vient de procéder le Conseil d’administration de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, à l’instigation de son Ministre de tutelle, en supprimant d’autorité un certain nombre de cotations de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels, dont le K15 de chimiothérapie intensive utilisé en établissement de soins psychiatriques - alors même que, sur ce dernier point, un travail de réflexion et d’élaboration venait de s’ouvrir avec le concours de ses experts.
Une telle mesure, dans sa brutalité, survenant de surcroît dans le moment où de nombreux praticiens se voient infliger des surcoûts de cotisations sociales extravagants et complètement injustifiés, marque une absence complète d’intérêt du pouvoir quant aux conséquences structurelles des décisions prises et le mépris dans lequel il tient désormais les professionnels de la santé. Elle signe le grave dépérissement actuel tant de la vie conventionnelle que, plus globalement, de l’esprit de concertation qui devrait présider aux rapports entre les instances politiques et gestionnaires et le monde socio-professionnel dans une nation dite démocratique.
Le S.N.P.P. exige l’annulation immédiate de ces décisions avant que tout travail de négociation puisse reprendre.
Affichage des tarifs
Un arrêté du Ministère des Finances fait désormais obligation aux médecins libéraux d’afficher leurs tarifs, à dater du 18 octobre 1996 (ce qui correspond à la date du changement de numérotation téléphonique)
1) les plaques extérieures devront comporter l’indication du secteur conventionnel
- soit «conventionné»
- soit «conventionné à honoraires libres»
2) dans les salles d’attente doivent être affichés les principaux tarifs - ce qui, pour les psychiatres, s’avère à la fois simple (le CNPSY - accessoirement le K30 d’EEG) et délicat compte tenu des conditions de dépassement éventuel, dans le cadre notamment des psychothérapies : en effet la tarification «a priori» vient en contradiction avec les modalités d’établissement de ces dépassements qui revêtent une signification dynamique importante dans la relation soignante.
Le S.N.P.P. estime cependant que les contrôles risquent d’être nombreux et sévères et que nous ne pouvons nous dérober à cette mesure. Il suggère que les praticiens s’en tiennent, pour le secteur I, à l’indication du tarif conventionnel, et pour le secteur II à l’indication d’une «fourchette» tarifaire.