Motions
Motions relatives à la nouvelle convention
1/ P4P
L'éthique du soin et l'indépendance professionnelle, indissociables de l'acte du psychiatre, interdisent toute rémunération indexée à la satisfaction de critères autres que ceux de sa responsabilité vis-à-vis du patient. Aussi le SNPP s'oppose au paiement à la « performance » inscrit dans la nouvelle convention médicale, mode de rémunération qui relève d'un confl it d'intérêt manifeste.
Le SNPP exige que tout praticien ait la liberté de refuser à tout moment de s'engager dans ce dispositif et demande fermement à l'Assurance Maladie de faire droit aux refus signifiés par les médecins avant ou après la date dite butoir du 26 décembre 2011.
Le SNPP proteste contre la désinformation organisée par l'Assurance Maladie conduisant nombre de praticiens à une adhésion implicite à ce dispositif.
2/ Télétransmission
Le SNPP revendique le libre choix du mode d'établissement des feuilles de soins. Si le principe de la participation financière des praticiens au coût de la transmission des feuilles de soins papier est admis, celle-ci ne saurait être assimilée à une sanction. Le SNPP récuse toute disposition de sanction financière à leur encontre.
Le coût du fonctionnement (incluant la maintenance) de la télétransmission doit être totalement à la charge de l'Assurance Maladie, et celle-ci doit assumer la responsabilité pleine et entière de la sécurité et du secret médical.
3/ CNPsy
Le SNPP prend acte de la revalorisation du CNPsy à 37 €. Cette revalorisation ne dispense en aucun cas l'Assurance Maladie de l'indispensable mise à niveau de la rémunération de l'acte unique de consultation psychiatrique, en prenant tout particulièrement en compte la complexité de la consultation en pédopsychiatrie.
Le SNPP demande par ailleurs le retour à l'accès direct spécifique, sans pénalisation pour les patients. Le SNPP n'acceptera une limitation du secteur 2 que lorsque le CNPsy retrouvera la valeur de 3 C.
Unanimité
Motions relatives à l'organisation des soins
1/ « les territoires de santé » du plan psychiatrie santé mentale
L'AFPEP - SNPP rappelle la primauté de la fonction soignante des psychiatres et la spécificité de l'exercice privé. Il souligne la nécessité absolue de garantir l'indépendance professionnelle.
2/ les recommandations de la HAS
L'AFPEP - SNPP dénonce la prise de position partiale et infondée de la HAS dans ses recommandations, interdisant le packing, et réfutant l'apport de la psychanalyse et de la psychothérapie institutionnelle dans la prise en charge de l'autisme.
L'AFPEP - SNPP déclare que cette imposture ôte dès lors toute légitimité à cette autorité.
3/ nouvelles lois concernant la psychiatrie
L'AFPEP - SNPP exige l'abrogation de la loi du 5 juillet 2011 introduisant les soins ambulatoires sans consentement et une judiciarisation mal conçue.
L'AFPEP - SNPP récuse tout projet de loi portant atteinte à l'indépendance professionnelle, qu'il s'agisse de l'observance des injonctions de soins ou de l'ingérence du législateur dans les choix thérapeutiques, ceux-ci relevant de la seule responsabilité du psychiatre.
Unanimité
Motions relatives à la formation
L'AFPEP - SNPP rappelle que la formation continue des psychiatres relève des seuls professionnels, et demande que la formation initiale, enrichie d'approches dans toute leur diversité, reste fondée sur
l'indispensable approche psychodynamique et la dimension relationnelle du soin.
L'AFPEP - SNPP oeuvrera en ce sens pour apporter le concours des psychiatres privés à la transmission de leur pratique.
Unanimité