Loi Aubry sur l'ARTT
(Accord de Réduction du Temps de Travail) du 13.06.98
aux psychiatres salariés travaillant dans les établissements
et services du secteur médico-social et sanitaire
L'accord cadre de ce secteur représentant environ 200.000 salariés a été signé le 12 mars 99 entre la Fédération des Syndicats d'Employeurs et les grandes centrales syndicales de salariés.
Il s'applique aux psychiatres salariés privés employés dans les établissements et services relevant des deux conventions collectives (sur trois existantes) ayant un cadre réservé aux médecins: ce sont la CCN 51 et la CC de la Croix rouge dans lesquelles figure un titre spécifique aux médecins.
Pour la CCNT 66 : il existe une annexe spécifique aux médecins spécialistes (CCNT 93).
Le S.N.P.P., le S.P.F., la C.G.C. et l'U.MES.PE ont donc négocié avec la Fédération des Syndicats d'Employeurs au sein de la Commission Nationale Paritaire de négociation de la CCNT 66- CCNT 93 un accord signé le 29 septembre 99.
Nous avons ainsi abouti à l'avenant n°10 qui modifie cette annexe de la CCNT 93 des médecins spécialistes travaillant dans les établissements et services régis par la CCNT 66 en précisant l'application aux médecins spécialistes salariés de l'accord de branche du 12.03.99 (voir ci-après texte de l'avenant n° 10). Il reste au gouvernement à ratifier cet avenant.
Commentaires de cet accord: il est très favorable aux médecins spécialistes. En effet, nous nous sommes placés dans la perspective d'une chute démographique des psychiatres en même temps que d'un accroissement du nombre de temps partiel. L'esprit de cette loi dans notre secteur est à contre emploi du fait de l'absence de possibilités de gain de productivité comme d'augmentation du nombre d'emplois de psychiatres (en effet pour une heure ou deux libérés par l'A.R.T.T., il n'y a aucune chance d'embaucher un collègue). Le risque est donc que ces heures aillent grossir un pool d'heures affectées à des emplois autres que médicaux.
Cet accord répond donc à trois priorités :
-axe 1 : renforcer le médical dans les secteurs médico-social et sanitaire.
-axe 2 : éviter une rupture du contrat de travail à l'occasion de la négociation A.R.T.T.
-axe 3: démontrer aux employeurs la nécessité de s'entendre avec les psychiatres pour les échéances à venir sur l'accréditation, l'évaluation, la rédaction des projets d'établissements destinés aux Agences Régionales d'Hospitalisation.
Ensuite nous reprendrons les autres axes: FMC, ouverture de la CCNT 93 aux généralistes, recherche d'un statut commun à tous les psychiatres salariés.
Commentaire de l'avenant n°10
Il modifie l'annexe de la CCNT 79 -93 de la CCNT 66. Il ne change rien aux 2 demi-journées hebdomadaires d'activité privée (soit à l'extérieur soit sur place).
Pour les psychiatres
1) Temps plein
La durée effective du travail pour nous est actuellement de 39 heures au service de l'employeur -dont les temps de réunion (CDES, COTOREP, CC PC etc.).
Nous sommes les seuls à avoir déjà l'annualisation du temps de travail (depuis 1979).
Pour les temps pleins, ils travaillent 42 semaines ou 37 semaines. Il suffira de signer un avenant de 42 fois 35 heures ou 37 fois 35 heures.
Le salaire sera maintenu, payé avec une indemnité compensatoire de R.T.T. (cf. avenant n° 10).
Les 4 heures hebdomadaires restantes pourront être attribuées à leur titulaire moyennant une augmentation de salaire.
2) Les temps partiels
Ils pourront conserver leur salaire malgré la diminution du temps de travail grâce à cette indemnité de R.T.T. Ceux qui auront leur temps de travail réduit auront une indemnité R. T .T .donc conserveront le même salaire. Ceux dont l'employeur voudra maintenir leur horaire antérieur verront leur salaire augmenté. Par exemple, si vous faites 13 heures, vous continueriez à travailler 13 heures (soit 12 heures + 1 heure payée en plus).
3) Les nouveaux embauchés seront payés sur cette base avec cette indemnité d’A.R.T.T.(ce qui augmente l'attractivité du poste pour un horaire inchangé).
4) En cas d'augmentation de la valeur du point, le salaire et cette indemnité augmenteront. En effet cette indemnité est un salaire et entrera dans le calcul de la retraite.
5) Ceux dont l'employeur refusera de maintenir l'horaire de travail auront l'indemnité et réduiront leur temps de travail à salaire égal.
5) bis Les psychiatres qui refuseront l’A.R.T.T. et cette indemnité n'en bénéficieront pas.
6) Les autres dispositions de l'accord cadre "de branche" du 12 mars 99 s'appliqueront aux psychiatres :
-gel du point pendant 2 ans (G.V.T., Glissement Vieillesse Technicité),
-suppression de la majoration familiale,
-bénéfice du congé d'ancienneté.
Ainsi les employeurs disposent de la possibilité de maintenir ou non l'horaire de travail.
Attention à bien négocier dans chaque centre sachant qu'en aucun cas le contrat de travail ne doit être rompu grâce à cet accord.
Antoine Besse