Avenant n° 9 du 29 septembre 1999 à la Convention Collective Nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du Conseil de l'Ordre, travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
Il est ajouté au titre 1er de ladite Convention Collective un article 13 : COMMISSION NATIONALE PARITAIRE D'INTERPRÉTATION ET DE CONCILIATION, ainsi rédigé :
Les différents nés de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention seront soumis à une Commission Nationale Paritaire d'Interprétation et de Conciliation.
a) COMPOSITION
Cette commission de DOUZE membres sera composée à égalité :
-de représentants de la Fédération des Syndicats Nationaux d'Employeurs des Établissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées,
-de représentants désignés par les organisations syndicales de médecins signataires de la présente Convention.
b) ATTRIBUTIONS
Cette Commission a pour attributions :
-de donner toute interprétation des dispositions de la présente Convention,
-de veiller au respect de la Convention par les parties en cause.
c) FONCTIONNEMENT
La Commission se réunira au maximum DEUX fois par an, à la demande de l'une ou de l'autre des parties.
Toute demande de réunion est obligatoirement accompagnée d'un rapport écrit pour étude préalable de la - ou des -question (s) soumise (s) à la Commission. Ce rapport mentionne notamment les coordonnées de l'employeur.
Le secrétariat de la Commission est assuré par la Fédération des Employeurs.
La Commission est présidée alternativement par un représentant employeur et un représentant salarié.
La séance donne lieu à la rédaction d'un procès verbal qui est soumis à approbation lors de la réunion suivante.
d) SAISINE
-À titre principal, les médecins salariés déposent leur demande auprès d'un syndicat de médecins signataires de la convention collective. Seuls les dossiers concernant des salariés travaillant dans une association adhérant au SNAPEI, au SNASEA, ou au SOP peuvent être examinés ;
-à titre accessoire, les associations adhérentes au SNAPEI, au SNASEA ou au SOP peuvent également saisir la Commission par l'intermédiaire de leur syndicat employeurs;
-à titre subsidiaire, les Conseils de Prud'hommes ont également la possibilité de saisir la Commission.
e) AVIS
L'avis de la Commission s'exprime à la majorité par collège. En absence d'accord entre les deux collèges, la Commission enregistre un constat de désaccord.
f) PORTÉE DES DÉLIBÉRATIONS
La Commission émet un avis qui correspond à la position des partenaires sociaux signataires de ladite convention.
g) PUBLICITÉ DES DÉLIBÉRATIONS
Le procès verbal est transmis sous réserve d'approbation à chaque organisation membre. Les décisions les concernant sont notifiées à chaque salarié et à chaque employeur par le secrétariat de la Commission.