Formation médicale continue
Les Conseils Régionaux de Formation Médicale Continue (CRFMC) viennent d’être supprimés par décision ministérielle et le Conseil National de FMC (CNFMC) est maintenant la seule structure professionnelle habilitée face de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour agréer les organismes (OA) pour la formation des médecins.
Mais de façon plus concrète nous attendons toujours le décret d’application de FMC pour savoir quand débute la période de référence légale (5 ans).
Actuellement la commission juridique du conseil d’état examine la possibilité de faire paraître ce décret. En effet, l’architecture de la loi Kouchner du 4 mars 2002 ayant été modifiée par la suppression des CRFMC, il revient aux trois Conseils Nationaux (salariés, libéraux, hospitaliers) regroupés dans le CNFMC de valider les actions de formations des 200 000 médecins Français.
Deux possibilités : soit l’analyse juridique considère que les décrets écrits par la Direction de l’Hospitalisation et l’Organisation des Soins (DHOS) sont valables de façon transitoire, soit ils sont rejetés et il faudra attendre la loi de modernisation de la santé (2009) pour modifier la réglementation.
Dans cette dernière hypothèse, la suppression du CNFMC comme du CRFMC est tout à fait envisageable. Cela deviendrait plus facile pour le gouvernement puisque la HAS, agence d’État, pourrait alors décider seule des règles à suivre sans s’encombrer de la représentation professionnelle !
Martine Dubuc
Secrétaire à l’interformation AFPEP
Membre du Bureau de l’UNAFORMEC