L'Afssaps (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) et la DGS (Direction générale de la Santé) ont publié un communiqué de presse annonçant la parution d'un arrêté dont l'objectif est de renforcer la lutte contre le mésusage et le détournement de certains médicaments. Cet arrêté fixe la liste des médicaments dont la prise en charge sera subordonnée à 2 conditions :

— l'inscription par le médecin du nom du pharmacien désigné par le patient sur l'ordonnance pour délivrer les médicaments ;

— l'établissement d'un protocole de soins entre le médecin traitant, le médecin-conseil de la caisse d'assurance-maladie et le patient, en cas d'usage abusif ou de mésusage.

Les spécialités concernées sont celles contenant les substances suivantes : buprénorphine haut dosage (buprénorphine administrée par voie orale à des doses unitaires supérieures à 0,2 mg par prise), flunitrazépam, méthadone et méthylphénidate.

En pratique

Pour prétendre à la prise en charge par l'assurance-maladie des médicaments concernés :

— le patient devra désormais indiquer obligatoirement à son médecin le nom du pharmacien qui sera chargé de la délivrance ;

— le médecin devra mentionner ce nom sur la prescription.

Le protocole de soin, quant à lui, sera envisagé :

— si les services du contrôle médical de l'assurance-maladie constatent un usage abusif ou un mésusage, sur la base de critères intégrant notamment les quantités prescrites et le nombre de prescripteurs ;

— systématiquement pour tout traitement par méthadone sous forme de gélule, dès l'initiation de celui-ci.

Le protocole devra être signé par le patient.