N° 32 - Juin 2012

Télétransmission : les caisses passent à l'offensive

 

L'avenant 2 de l'actuelle convention, accepté par les centrales syndicales signataires, fait obligation de télétransmettre et les caisses commencent à le mettre en application.

Ceci malgré un recours en annulation formé devant le Conseil d'Etat par un syndicat, le SMAER, et sans qu'une réponse ait été faite à notre demande d'inflexion faite au directeur de l'UNCAM le 4 mai dernier.

Dans ce courrier le SNPP exige le maintien du libre choix du mode d'établissement des feuilles de soins. Et, s'il accepte une participation financière au coût des feuilles papier, il refuse toute notion de sanction et pose la condition que l'assurance maladie prenne totalement en charge le coût du matériel et sa maintenance et qu'elle garantisse la sécurisation de celui-ci et la sauvegarde du secret médical.

Nous attendons toujours une date de rendez-vous avec Frédéric Van Roeckeghem.

Une analyse précise de ce dispositif a fait l'objet d'un article explicite de Claude Gernez dans Caractères de mars dernier, article repris dans le Bipp adressé il y a quelques jours aux adhérents du SNPP.

Si vous faites partie des 45 % de psychiatres qui ne télétransmettent toujours pas, ce qui fait quand même un nombre conséquent et devrait faire s'interroger nos tutelles, vous avez peut-être déjà reçu une LRAR de votre CPAM vous enjoignant d'obtempérer dans les trois mois sous peine de « sanction conventionnelle pouvant aller jusqu'à une suspension de la prise en charge par l'assurance maladie de vos cotisations sociales pendant une durée de trois mois » (ce qui correspond en moyenne à 1000 €/mois).

Réglementairement ce texte conventionnel s'impose à tout praticien et il nous appartient de vous alerter.

Que faire à la réception de cet avertissement?

Ne pas se précipiter.

Il nous apparaît prudent toutefois de répondre dans un premier temps, en vous référant si vous le souhaitez à la position du SNPP (vous trouverez en pièce jointe la lettre adressée le 4 mai à l'UNCAM), en interrogeant la caisse sur la mise à disposition du matériel par la caisse elle-même, et en faisant par ailleurs établir des devis pour indiquer votre souci d'étudier de près les conséquences de l'adoption de ce dispositif.

Cela peut faire gagner du temps par rapport à la réponse du Conseil d'Etat et dans l'attente d'une inflexion éventuelle du texte conventionnel.

Faites-nous savoir si vous avez reçu cette lettre d'avertissement de votre caisse : cela nous permettra d'évaluer le rapport de force.

Bien entendu nous vous tiendrons informés dans une autre newsletter d'une éventuelle évolution de cette question.

Michel MARCHAND

Président de l'AFPEP-SNPP


PJ : lettre au directeur de l'UNCAM
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Lettre à l'Uncam, mai 2012

 

Monsieur le Directeur,

Au nom du SNPP, et me faisant le porte-parole de nombre de nos collègues qui nous ont alertés sur les relations difficiles avec leur caisse départementale, j'attire tout particulièrement votre attention sur deux points de la nouvelle convention que nous jugeons inacceptables.

Tout d'abord le paiement à la performance :

Le P4P introduit un conflit d'intérêt manifeste. Il est contraire à l'éthique du soin et contrevient à notre indépendance professionnelle, toutes deux indissociables de l'acte du psychiatre. Aussi nous nous opposons au principe d'une rémunération indexée à la satisfaction de critères autres que la responsabilité du praticien vis-à-vis du patient.

De nombreux collègues se sont heurtés au refus de leur caisse de prendre en compte leur non adhésion à ce dispositif au prétexte que leur courrier n'était pas parvenu avant le 26 décembre 2011. Nous dénonçons la désinformation qui a conduit nos collègues à une adhésion implicite et nous demandons expressément que tout praticien ait la liberté de refuser à tout moment de s'engager dans le paiement à la performance, sans date butoir.

Les obligations et sanctions relatives à la télétransmission constituent notre deuxième point de désaccord :

Nous revendiquons pour les psychiatres le libre choix du mode d'établissement des feuilles de soins. Au regard de ce libre choix, nous admettons le principe d'une participation des praticiens au coût de la transmission des feuilles papier, mais celle-ci ne saurait être assimilée à une sanction. Nous récusons toute disposition de sanction financière.

Et pour ce qui est du coût de la télétransmission (incluant la maintenance), celui-ci doit être entièrement à la charge de l'assurance maladie, qui doit assumer l'entière responsabilité de la sécurité et du secret médical.

Je vous rappelle par ailleurs que nous sommes toujours en attente d'une revalorisation conséquente, dans le cadre de la révision de la CCAM clinique, de l'acte unique de consultation psychiatrique, en prenant en compte la complexité de la consultation en pédopsychiatrie, après le modeste ajustement intervenu le 26 mars dernier. Avec un retour à l'accès direct spécifique pour tous les patients.

Vous remerciant de l'attention que vous porterez à ces demandes, nous souhaitons nous entretenir avec vous de ces différentes questions et nous nous tenons à votre disposition pour ce faire.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de nos sentiments distingués.

 

Michel MARCHAND

Président de l'AFPEP-SNPP


Copie aux centrales syndicales représentatives des spécialités médicales

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Cotisation AFPEP-SNPP :

 

SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHIATRES PRIVÉS
ASSOCIATION FRANCAISE DES PSYCHIATRES D'EXERCICE PRIVÉ
COTISATION 2012

Le docteur, Madame, Monsieur ...............................................
adresse : ................................................................................................
tél. : ............................................... portable :................................
fax : ..............................................
e-mail (impératif pour recevoir la newsletter) :
année de naissance :                        année d'installation :
¤ exercice libéral hospitalisation privée
¤ exercice médico-social
¤ hospitalisation publique
merci de cocher tous vos modes d'exercice
le cas échéant, association à laquelle vous participez localement :

règle sa cotisation A.F.P.E.P. - S.N.P.P. pour 2012 par chèque bancaire ou postal à l'ordre du S.N.P.P.

1re, 2e et 3e année d'exercice...................................................... 170 €
4ème année d'exercice et au-delà : .............................................. 340 €
Membres associés, membres de soutien à l'AFPEP : ...................... 115 €
Membres honoraires et retraités : ................................................. 210 €

Règle l'abonnement exclusif - non-adhérent(e) à «PSYCHIATRIES» : 55 €. Chèque à libeller à l'ordre de l'A.F.P.E.P.

Bulletin à compléter et à retourner, accompagné de votre règlement, par chèque bancaire ou postal, au siège de l'A.F.P.E.P. - S.N.P.P., 141, rue de Charenton - 75012 Paris

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Directeur de publication: Elie WINTER

Comité de rédaction : Michel MARCHAND, Thierry DELCOURT, Patrice CHARBIT, Olivier SCHMITT,
Françoise CORET, Françoise LABES, Jacques BARBIER