Communiqués de presse (CASP)
Télétransmission et réforme du droit d'accès du patient à son dossier menacent de plus en plus lourdement le secret médical. Devant la gravité de ces problèmes, le Bureau du SNPP considère que le combat pour défendre la confidentialité suppose avant tout un consensus solide sur ces questions entre tous les syndicats de psychiatres, qu'ils soient privés, publics ou salariés de statut privé. C'est donc le Comité d'Action Syndical de la Psychiatrie, qui réunit le SNPP; le SPF, l'USP; le SPH et le SP/CGC, qui s'est saisi de ces questions.
Deux communiqués de presse, que nous reproduisons ci-dessous, assortis de courriers aux Ministres concernés, ont été publiés au cours des trois derniers mois. De plus, en ce qui concerne la réforme du droit d'accès du patient au dossier médical, le CASP a demandé audience au Président du Conseil de l'Ordre des Médecins en vue de l'interroger sur la position qu'il compte prendre du fait de la remise en cause de l'article 35 du Code de Déontologie par cette réforme.
Communiqués de presse
Les trois syndicats représentatifs des psychiatres libéraux, S.P.F., S.N.P.P. et U.S.P., se sont réunis au sein du Comité d'Action Syndical de la Psychiatrie. Cette réunion a permis de constater une parfaite identité de points de vue sur les points suivants :
Coordination des soins
Les psychiatres libéraux sont favorables à la coordination des soins dans la mesure où elle a strictement pour objet d’en renforcer la qualité.
Ils rappellent toutefois que l’efficacité de leurs soins ne serait plus garantie si le patient se voyait privé de la liberté de s’adresser directement au psychiatre de son choix.
Il doit donc en être impérativement tenu compte au moment où les pouvoirs publics poussent les médecins libéraux à coordonner leurs interventions au sein de filières ou de réseaux de soins formalisés.
Financement de l'Assurance Maladie
A l'heure où les pouvoirs publics laissent une part croissante aux assurances privées dans le financement de l'Assurance Maladie, les psychiatres réaffirment leur attachement au financement socialisé de l'Assurance Maladie.
Ils expriment les plus grandes réserves quant à la volonté des assurances privées de prendre en charge le remboursement des soins psychiatriques et rappellent que nombre d’assureurs privés ont d'ores et déjà exclu les consultations psychiatriques de leurs prestations.
Télétransmission des feuilles de soins
Les psychiatres appellent les pouvoirs publics à prendre conscience des dangers de l’obligation de télétransmission des feuilles de soins.
Non seulement la télétransmission menace le secret médical du fait de la fragilité avérée des réseaux informatiques même les mieux sécurisés, mais encore elle introduit une modification radicale de la relation médecin-malade qui aura à terme des effets redoutables pour notre système de santé.
En effet, la télétransmission attaque l’identité du patient et remet en cause son engagement dans les soins. Elle contribue ainsi à déshumaniser notre système de soins.
Les psychiatres s'étonnent de l'attitude paradoxale des pouvoirs publics qui demandent une plus grande responsabilisation du patient et insistent sur la nécessaire humanisation de notre système de soins alors que, dans le même temps, ils veulent à toute force mettre en place un dispositif dont l’effet sera exactement inverse.
Paris, le 3 avril 2000
ACCES DIRECT AU DOSSIER MEDICAL
Dans toutes les disciplines médicales, les usagers du système de santé sont des partenaires à part entière. L'information du patient et la transmission des données médicales nécessaires à sa prise en charge, l’accès direct au dossier médical, représentent d'incontournables avancées.
Cependant, au risque d'aboutir à l'inverse du but recherché, la transmission de certaines données médicales nécessite des modalités adaptées. Ceci suppose l'inscription dans la loi du respect de certains principes de précaution au sens de l’article 35 du code de déontologie médicale.
L'intégralité des données ne peut être délivrée directement au patient sans risque pour lui-même ou pour le lien thérapeutique. L'information du patient procède d'une élaboration permanente : la confondre avec la transmission directe du dossier médical comporte des dangers pour le patient.
En fonction de ces considérations le principe à retenir doit être le suivant :
1) L'accès direct au dossier médical doit être limité aux éléments essentiels de ce dossier, nécessaires et suffisants à la continuité de la prise en charge, au sens de l'article R 702- 2-1 du code de la santé publique.
2) L'ensemble des informations concernant la santé du patient ne peut être accessible que par l'intermédiaire d'un médecin désigné par le patient.
Une demande d'audience au Conseil National de l'Ordre des Médecins ainsi qu'au Ministère des Affaires Sociales a été faite pour discuter de ce problème.
Le CASP regroupe la grande majorité des psychiatres de tous exercices.
Paris, le 5 juin 2000