Règlement Conventionnel Minimum
La rédaction du RCM doit être un exercice politique bien difficile, puisque notre Ministre J.-F. Mattei s’empresse d’en retarder la parution, nous privant ainsi de toute lisibilité politique alors que, depuis la rupture des négociations conventionnelles, nous appelons de tous nos vœux un signe politique fort et la reconnaissance de la place des médecins spécialistes libéraux, notamment des psychiatres dans le dispositif de soins en France.
Les États Généraux de Montpellier en juin dernier ont renforcé la cohésion de l’ensemble des professionnels de la psychiatrie pour défendre les fondements de notre pratique. Parmi ces derniers, la revalorisation urgente du CNPsy a été votée. Nous la chiffrons pour notre part à 50 euros.
Malgré l’ampleur de cette manifestation, M. Mattei ne bouge pas et ses annonces relayées par la presse n’augurent rien de très favorable.
C’est donc sur le terrain de la contestation que se déroulent les événements les plus significatifs, au premier rang desquels la poursuite de l’usage élargi du DE, malgré l’augmentation des menaces de sanctions de la part des Caisses.
A ce jour, seules des sanctions financières ont été prises : suspension de la participation des Caisses aux charges sociales des médecins incriminés, assimilant leur pratique à un quasi secteur II.
Les choses seraient tout autres si des décisions de déconventionnement étaient prises. Or, si les arguments juridiques que nous développons pour contester ces sanctions financières n’ont pas été retenus, il semble bien qu’une sanction de déconventionnement pourrait être déclarée juridiquement illicite au regard de l’actuel RCM, n’étant applicable en fait que dans le cadre bien défini d’une convention. C’est le point de vue du juriste qui a réalisé cette étude pour le SNPP.
Dans les faits, les réactions des directeurs de Caisses sont bien différentes d’un département à l’autre, se limitant le plus souvent à l’application de la procédure prévue par le RCM avec demande d’explications, rencontres, sanctions envisagées dans un délai assez éloigné, et pouvant être revues en cas de nouveau RCM.
Ailleurs, nous avons affaire à des déclarations d’intention beaucoup plus belliqueuses émanant de technocrates désireux d’en découdre avec le corps médical pour le mettre au pas.
Autant, dans le premier cas, nous ne pouvons qu’inciter les collègues à poursuivre et même amplifier le mouvement de protestation pour influencer les décisions ultérieures, autant, dans le second, il importe de s’assurer que le mouvement soit massivement suivi par des spécialistes très solidaires au niveau départemental puisque c’est à l’échelon des Caisses Primaires que se décide la politique de sanction, elle-même fonction du rapport de force établi.
Mais, dans tous les cas, nous devons souligner que l’application élargie du DE reste l’acte de contestation le plus opérant. Il manifeste le plus clairement notre revendication de la revalorisation de notre acte et les courriers que nous tenons à votre disposition, le cas échéant, à l’adresse des directeurs de Caisses, sont parfaitement compris par nos interlocuteurs.
Le mouvement de protestation et de rejet des dispositions conventionnelles en cours a aussi pris la forme d’un déconventionnement collectif – dans le Calvados tout d’abord, dans la Sarthe ensuite – auquel un certain nombre de psychiatres ont participé pour exiger du ministre un texte conventionnel digne et adapté à notre pratique.
Enfin, depuis plusieurs mois, de nombreux spécialistes demandent leur passage en secteur II, demandes systématiquement rejetées par les Caisses Primaires, mais il existe une possibilité de recours devant le Tribunal des Affaires Sanitaires et Sociales.
Début juillet, le TASS de Nancy a reconnu valide la demande de deux ophtalmologistes, s’appuyant sur le fait que rien dans l’actuel RCM ne s’oppose au passage du secteur I au secteur II.
La CNAM a bien entendu fait immédiatement appel de cette décision, suspendant ainsi son application.
Néanmoins, nous considérons qu’il y a là une brèche juridique à exploiter dans l’actuel RCM. Il est bien certain que l’ouverture du secteur II ne répond absolument pas à la question primordiale de la revalorisation du CNPsy, qui reste notre priorité, quel que soit le mode d’exercice. Cependant nous avons l’occasion de souligner une nouvelle fois notre légitime volonté de supprimer la vertigineuse disparité qui s’est installée au fil du temps entre les deux modes d’exercice : c’est pourquoi nous devons exploiter et médiatiser cette opportunité de rétablir l’égalité.
Il ne s’agit bien entendu que d’accentuer la pression sur le Ministre de la Santé qui a annoncé qu’il refusait la réouverture du secteur II sans rien proposer d’autre.
Les demandes de passage en secteur II que vous pourrez faire seront rejetées mais leur nombre affirmera l’urgence de la revalorisation de nos honoraires. Nous vous indiquerons dans un prochain courrier la procédure de recours qui nous semble la plus opportune en fonction de l’évolution du mouvement.
Comme vous le constatez, la lutte est toujours d’actualité.
Antoine BESSE - Yves FROGER