Communiqués de presse
Pourvoi en Cassation pour l'affaire du DE - le 29 avril 2009
C'est avec consternation que nous apprenons le pourvoi en Cassation du Ministère de l'Économie suite à la décision en notre faveur de la cour d'appel de Paris. Au-delà du caractère pénible et dispendieux de ces affaires judiciaires, il s'agit de l'image même de notre Gouvernement.
En prenant le relais d'une association de consommateurs, (les Familles Rurales) le Gouvernement poursuit son entreprise d'écrasement de la représentation syndicale des médecins libéraux dès lors qu'elle assume pleinement ses responsabilités. Au moment où est débattue la loi HPST, dont un certain nombre de dispositions affichent clairement l'intention d'assujettir les médecins libéraux au mépris de leurs obligations déontologiques et de leur indépendance professionnelle, ce choix du gouvernement de croiser le fer avec les syndicats représentatifs apporte un éclairage nouveau que chaque médecin libéral saura prendre en compte.
Comme en écho, nous mesurons pleinement l'importance de l'indépendance des juges par rapport au pouvoir politique. Elle n'agace que ceux qui rêvent d'un pouvoir absolu. Nous réaffirmons notre confiance dans la justice de la République face à l'iniquité dont les syndicats sont l'objet.
Quelles que soient ses attaques, le Gouvernement doit bien comprendre que le SNPP continuera à se battre comme il l'a fait jusqu'à présent pour assumer sa fonction d'information et d'action pour soutenir la profession dans l'intégralité de ses droits et devoirs moraux.
CAPI - le 29 avril 2009
Le SNPP dénonce l'instauration par l'UNCAM des Contrats d'Amélioration des Pratiques Individuelles.
Le CAPI porte en effet atteinte à l'indépendance professionnelle et à la liberté de choix thérapeutiques des médecins, en subordonnant ceux-ci à des standards et des critères définis hors du champ médical.
Il pervertit la relation médecin-patient par une incitation à infléchir les soins en fonction d'objectifs financiers, confinant au conflit d'intérêt et s'opposant à l'égalité d'accès aux soins pour tous.
Le CAPI, inaugurant le principe de contrat individuel, est un pas de plus vers le démantèlement de la convention collective nationale par ceux-là même qui devraient avoir pour mission de la défendre.
Il isole le médecin dans sa relation à l'assurance-maladie, en affaiblissant dans le même temps la défense collective de la profession.
Par ailleurs, en proposant une incitation financière ciblée, il évite la nécessaire revalorisation, sans cesse différée, des actes de consultation.
En conséquence, le SNPP exige le retrait de ce dispositif qui, une fois instauré pour les généralistes, pourrait s'étendre à n'importe quelle spécialité.
Accès spécifique - le 6 mai 2009
C'est avec grande satisfaction que le SNPP prend connaissance de la position de la Commission des Affaires Sociales du Sénat, prônant l'accès direct des patients auprès des médecins de premier recours, dont les psychiatres.
Cette position a été et est toujours âprement défendue par le SNPP, souvent contre vents et marées, dans le cadre conventionnel.
En effet, l'accès direct aux psychiatres, pour tous les patients quel que soit leur âge, conditionne l'essence même de la consultation psychiatrique : il permet au patient d'exprimer l'intime de sa souffrance, sans frein administratif ni pénalité financière, tout en étant assuré d'une absolue confidentialité. Il rappelle la place toute particulière de la psychiatrie parrapport aux différentes spécialités médicales somatiques.
Puisse ce principe fondamental s'inscrire dans le code de santé publique, et se traduire très concrètement dans la pratique des soins et le remboursement de ceux-ci par l'Assurance-maladie.
Loi HPST - le 13 mai 2009
Faute d'avoir été préparé en concertation avec l'ensemble des acteurs de la santé, et guidé par un centralisme administratif forcené et des préoccupations de rentabilité financière, le projet de loi HPST connaît les vicissitudes inhérentes à son mode de préparation et ne fait qu'engendrer les protestations des professionnels.
Aussi, le SNPP exige l'arrêt de la procédure d'urgence décidée pour l'examen de ce projet, ainsi qu'un moratoire qui permette une véritable élaboration d'un projet d'organisation des soins avec les professionnels concernés.
Une politique de santé administrée hors champ médical est vouée à l'échec.
Le SNPP refuse que la responsabilité incombant aux médecins, fondement-même du soin, soit inféodée à un mode de décision administratif et financier.
Remarque : Au moment de mettre sous presse notre BIPP, nous apprenons que les sept députés et les sept sénateurs de la Commission mixte paritaire, sous l'intervention directe du gouvernement, ont décidé qu'il n'y aurait pas d'accès direct total aux ophtalmos, psychiatres et gynécologues dans le cadre du parcours de soins et que les restrictions actuelles seront conservées.