Hospitalisation privée et psychiatrie libérale : divorce ou possible conciliation ?
La loi HPST, qui refuse de conférer aux CME des établissements privés un véritable statut juridique, va probablement entériner" l'inexistence" de ces communautés médicales libérales, privées d'autonomie et du moindre pouvoir réel. Une telle défiance à l'égard du corps médical n'est guère surprenante. La poursuite d'une politique de confiscation des projets médicaux par les gestionnaires d'établissement et les pouvoirs publics annonce les difficultés futures de ce secteur avec ses médecins… et avec ses malades, demain.
Le SNPP a attiré l'attention des parlementaires des deux assemblées sur cette question et nous avons adressé le courrier suivant au président de la FHP, et une copie aux autres syndicats médicaux.
à Monsieur Jean-Loup DUROUSSET
Président de la Fédération
de l'Hospitalisation Privée
Monsieur et cher collègue,
Nous souhaitons attirer votre attention sur certaines dispositions inscrites dans la loi HPST qui vont porter gravement atteinte à l'exercice libéral et à l'indépendance professionnelle despsychiatres travaillant en clinique.
- Beaucoup d'incertitudes pèsent encore sur les amendements BUR et PREEL, déjà largementcommentés et critiqués dans leur écriture actuelle. Ils vont probablement être réexaminés par le sénat.
- Par contre, la possibilité donnée aux Directeurs d'établissement de percevoir directement les honoraires des praticiens pour les reverser ensuite sous forme de salaires va à l'encontre des accords conventionnels. Cet encouragement au salariat est aussi la porte ouverte à un possible déclassement des professionnels de santé mis en concurrence dans l'espace européen.
- Enfin, les amendements ou les sous-amendements qui proposaient d'accorder aux CME un véritable statut juridique ou un renforcement de leurs prérogatives ont tous été rejetés.
Ces quelques éléments issus du débat parlementaire traduisent une certaine défiance du gouvernement et de votre fédération à l'égard de la communauté médicale libérale.
En effet, la réorganisation sur une base industrielle de la gestion de l'hospitalisation psychiatrique privée par de grands groupes hospitaliers, tend à mettre sous contrôle des praticiens qui ne détiennent plus le capital de leur outil de travail et sont de plus en plus assimilés à des « employés non salariés ». Ainsi, la volonté des pouvoirs publics de réguler et d'encadrer l'offre de soins hospitalières s'exerce à travers des relations ARH - établissements, en dehors de toute concertation véritable avec des praticiens réunis au sein de conférences médicales d'établissement sans autonomie ni pouvoir réel.
Il est, donc, indispensable que les CME des établissements privés soient dotées d'un véritable statut juridique de personne morale et d'un règlement intérieur précis sur des modalités de représentation et de fonctionnement démocratique. Elles pourraient ainsi donner un avis conforme sur tous les sujets concernant la stratégie et la gestion de la politique médicale de l'établissement et notamment avant toute décision qui engage celui-ci vis-à-vis des pouvoirs publics. La communauté médicale légitimée pourrait devenir une véritable force de proposition collective dans le cadre d'un nouveau partenariat tripartite CME-établissements-ARS.
Pour l'instant, le gouvernement ne l'entend pas ainsi et a choisi habilement la solution du Décret pour préciser plus tard les attributions de la CME, renvoyées une nouvelle fois au niveau réglementaire.
Nous espérons que la position de votre Fédération évoluera sur ces questions cruciales pour l'avenir de la psychiatre privée. Le manque d'attention politique portée à la perte du sentiment d'appartenance des psychiatre à leur institution ne ferait qu'accentuer leur désaffection croissante pour cet exercice libéral auquel vous êtes attaché.
Nous avons interpellé les Sénateurs, déjà sensibilisés aux problèmes que rencontrent nos collègues de l'hospitalisation publique, et notre syndicat déterminera ses futures actions en fonction des réponses qui seront apportées par le Sénat et la commission mixte paritaire.
Dans cette attente, nous vous adressons, Monsieur et cher collègue, nos sentiments les plus cordiaux.
Président du SNPP
Vice-président à l'Hospitalisation Privée
Copie aux