Frais de transport et CMPP
Refus de prise en charge des frais de transport pour les enfants consultant dans les CMPP
Il s'avère que les CPAM refusent de plus en plus de prendre en charge les frais de transport des enfants qui se rendent dans les CMPP, quand leurs parents sont dans l'impossibilité de les y accompagner.
Des circulaires dérogatoires permettaient aux médecins conseils de l'Assurance-maladie, jusqu'à la loi de 2005 venue remplacer la loi de 1975, de donner leur accord. Ces circulaires sont devenues caduques. Il s 'en suit un vide juridique.
Un groupe de travail constitué à l'initiative du Ministère de la Santé et de l'Uncam a rendu ses conclusions en juillet dernier en préconisant :
- Un moratoire pendant lequel la CNAM applique le maintien des dispositions antérieures
- Le retour à la situation d'avant la loi de 2005
Devant un refus, il y a lieu pour l'instant :
- D'interpeller la CPAM en lui demandant de surseoir à la décision de refus de prise en charge, en faisant référence au moratoire en question
- De saisir de cette question les parlementaires locaux, qui votent la loi de financement de la sécurité sociale