Pénalités

Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L.162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude.

Le texte de ce décret est sur le site de l'AFPEP-SNPP :

http://www.afpep-snpp.org/cms/uploads/files/news/penalites.pdf

La sous-section 4 nous concerne particulièrement. Pour ceux qui rechignent à cette " littérature " (tout y est fait pour ralentir la lecture et la compréhension) nous proposons la grille de lecture suivante : les caisses effectuent une courbe de Gauss à propos des arrêts de travail, transports médicalisés, nombre de consultations par patient, prescriptions, nombre de CMU etc. Après un avertissement par courrier, la CPAM peut traîner le praticien qui n'est pas dans " la norme " devant une commission des pénalités. N'hésitez pas à prendre contact avec le syndicat à la réception de ce type de courrier.

 

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