Communiqué de presse du CASP à propos de la décision du Conseil Constitutionnel
Le CASP, Comité d'Action Syndical de la Psychiatrie, qui rassemble tous les modes d'exercices de la discipline, salue la décision du Conseil Constitutionnel concernant les modalités d'hospitalisations à la demande d'un tiers.
Au moment où le projet de réforme de la loi du 27 juin 90 est sur le point de confirmer l'autorité administrative dans les décisions de mesures de contraintes sanitaires, au nom des troubles à l'ordre public, les syndicats de psychiatres membres du CASP, attachés au respect des libertés individuelles des patients dont ils ont la charge, ne peuvent qu'approuver que les décisions et procédures relatives aux hospitalisations sans consentement soient placées sous le contrôle d'un juge, en rappelant que seule la nécessité des soins médicalement validée doit justifier ce mode particulier de privation de liberté et qu'à ce titre les professionnels de la psychiatrie doivent être associés aux travaux visant à modifier la loi actuelle.