La Fnapsy en désaccord profond avec le projet de loi sur les soins sans consentement
Paris, 26 mai 2011 (APM) - La présidente de la Fédération Nationale des Associations de Patients de Psychiatrie (Fnapsy), Claude Finkelstein, est en profond désaccord avec le projet de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie, a-t-elle déclaré jeudi à l'APM. "Nous ne sommes pas d'accord sur la finalité du projet de loi qui porte atteinte aux droits des personnes".
Le projet de loi est parvenu à sa version quasi définitive avec la deuxième lecture à l'Assemblée Nationale, achevée lundi (cf. dépêche APM HMOEO001). La deuxième lecture au Sénat est prévue les mercredi 15 et jeudi 16 juin.
Claude Finkelstein se déclare "extrêmement choquée" que la Secrétaire d'Etat à la Santé, Nora Berra, se prévale d'un soutien de la Fnapsy au projet de loi, notamment dans l'émission de France Culture "Du grain à moudre" du 9 mai. "Nous avons dit au ministère de la santé que nous n'étions pas d'accord, c'est une malhonnêteté intellectuelle de leur part de prétendre le contraire".
Elle remarque que l'association de familles d'usagers Unafam est favorable à certains aspects du projet de loi mais "il ne faut pas confondre les usagers et les familles".
La formulation "soins sans consentement en ambulatoire au lieu d'hospitalisation sans consentement n'est pas anodine", a expliqué la présidente de la Fnapsy. "Jusqu'à présent, on interdisait au patient d'aller et venir librement, c'est une situation qui peut se justifier mais, tout en étant enfermée, la personne pouvait refuser des soins".
"Avec les soins sans consentement, on va pouvoir donner des soins de force, donner des molécules
de force, ce qui équivaut à violer le corps. C'est intolérable pour nous car on enlève toute liberté à la personne. Nous sommes prêts à aller devant l'Europe pour contester ce point".
Elle reconnaît qu'actuellement, dans la pratique, des médicaments sont "administrés de force" mais la différence est que "cette pratique sera désormais autorisée par la loi". "Avec une personne pas très agitée, on ne va plus chercher à discuter pour avoir son consentement", craint-elle.
Claude Finkelstein estime également que les conditions de passage en soins sans consentement en ambulatoire, nouveauté introduite par le projet de loi, ne sont pas suffisantes. "Nous avions dit que nous voulions un véritable contrat entre le psychiatre et le malade, pour s'assurer que le malade était d'accord pour revenir à son domicile.
Or, il n'est question que d'un protocole ou d'un programme de soins".
"Il faut se rendre compte que ramener quelqu'un à son domicile s'il n'est pas d'accord peut se transformer en horreur. Quand la voiture avec le logo de l'hôpital va se garer dans la rue et que l'infirmier va venir sonner à la porte, si la personne ne veut pas le laisser rentrer, elle peut se jeter par la fenêtre.
C'est ça le risque, car la personne avec sa maladie n'est pas raisonnable et c'est ce que les gens qui
décident ne comprennent pas".
"Nous ne pouvions accepter cette loi qu'accompagnée d'un volet sur l'organisation des soins psychiatriques. Le Plan de santé mentale annoncé par le gouvernement ne m'intéresse pas car il ne résoudra pas le problème".
Le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) sur les mesures d'hospitalisation sans consentement est "positif" sur le principe mais Claude Finkelstein estime que les conditions sont très insuffisantes. "Nous avions demandé un contrôle à 72 heures, ce qui est un délai normal, il est à 15 jours".
Les conditions prévues pour les audiences sont totalement "inadaptées" aux personnes concernées, notamment la visioconférence ou le caractère public de l'audience. "Il aurait fallu, comme en Allemagne, que le juge se déplace systématiquement et que, a priori, l'audience soit systématiquement tenue en chambre du conseil".
"La justice allemande n'a pas plus de moyens que la justice française mais cela fonctionne car les hospitalisations sans consentement ne représentent que 4 % des hospitalisations en psychiatrie car le médecin recherche le consentement du patient", estime-t-elle.