Décret sur les honoraires de Secteur II

Olivier Schmitt
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Extrait du Journal Officiel relatif à l’information écrite aux patients concernant les honoraires supérieurs ou égaux à 70 euros

Article 1
Le professionnel de santé remet au patient une information écrite préalable dès lors que, lorsqu'ils comportent un dépassement, les honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros.

Article 2
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Commentaire :

Cette disposition qui concerne sans doute peu d’entre nous doit prendre effet à partir du 1er février 2009. Cette nouvelle contrainte se veut dissuasive, elle n’est qu’inadaptée à la relation médecin-malade qui se fonde sur la parole, surtout en psychiatrie. Il s’agit à l’évidence de paperasseries supplémentaires inutiles, d’autant que le médecin devra garder un exemplaire signé du patient comme preuve qu’il le lui a bien remis !
Le conseil de l’Ordre lui-même s’en émeut dans un communiqué récent (http://www.conseil-national.medecin.fr/?url=actualite/article.php& id=81) et lance une consultation publique auprès des médecins.

Olivier Schmitt


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